Conditions générales d’utilisation des services fournis
Valide au 01/01/2021
1. DÉFINITIONS
Pour l’exécution et l’interprétation des présentes, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après:
Compte : désigne l’espace personnel d’un Praticien sur la Plateforme accessible par des identifiants permettant de connaitre et réaliser les Téléconsultations sollicités et/ou d’adresser un élément à un Patient suite à une Téléconsultation.
CU/Contrat : désigne les présentes conditions d’utilisation des Services.
Données personnelles : désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Données de santé : désignent les Données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
MaQuestionMedicale/MQM : désigne la société MaQuestionMedicale, SAS enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 844792887 et domiciliée au 13, rue Emile Zola, 69002 Lyon France fournissant les Services.
Partie(s) : désigne individuellement un Praticien ou MQM et collectivement les deux.
Patient : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme en vue de bénéficier d’une Téléconsultation.
Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.maquestionmedicale.fr/CU-praticiens.html assurant la fourniture des Services.
Praticien : désigne un médecin libéral inscrit et référencé sur MQM.
Services : désigne les moyens offerts par MQM pour permettre à un Patient d’être mis en relation avec un Praticien pour bénéficier d’une Téléconsultation et le cas échéant, suivant la nature des prestations souscrites auprès de MQM, tous services associés à l’acte de Téléconsultation.
Téléconsulation : désigne la consultation à distance réalisée entre un Praticien exerçant une activité libérale, quel que soit son secteur d’exercice et sa spécialité médicale, et un Patient.
Téléconsultant : désigne le Praticien qui réalise une Téléconsultation.
2. OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MQM permet aux Praticiens de bénéficier des Services et de réaliser une Téléconsultation.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les Services sont conclus pour une période initiale annuelle débutant dès l’activation du Compte du Praticien. Ils se renouvelleront par tacite reconduction pour une même période., sauf résiliation notifiée par l’une des Parties à l’autre trois (3) mois avant la fin de la période en cours, précisant que cette résiliation peut résulter d’une notification par l’intermédiaire de la Plateforme ou de la réalisation de l’une des conditions visées à l’article 11 des présentes
4. ACCÈS AUX SERVICES
4.1. COMPTE ET IDENTIFIANTS
Le Compte d’un Praticien est créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner. La création d’un Compte est personnelle à un Praticien. La validation de l’inscription permet de générer des identifiants permettant d’accéder aux Services.
À sa première connexion, le Praticien doit donner son consentement sur les CU, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour le Praticien d’accéder à la Plateforme et aux Services.
L’adresse électronique renseignée lors de l’inscription sera l’adresse utilisée par MQM pour toute communication qui s’avérerait nécessaire avec le Praticien inscrit sur la Plateforme.
Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Praticien est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à la Plateforme avec ses identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Praticien a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme.
4.2. PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
Les systèmes d’exploitation et navigateurs homologués par MQM pour accéder à la Plateforme et mener une Téléconsultation sont mentionnés sur le site internet de MQM.
Pour les besoins de la Téléconsultation, le Praticien s’assure bénéficier d’une part, d’un smartphone ou tablette numérique équipé d’une caméra, ou d’un ordinateur équipé d’une webcam et, d’autre part, du mode « son » activé pour permettre d’échanger à l’oral lors de la Téléconsultation. Le Praticien s’assure enfin bénéficier d’un débit de connexion au moins équivalent à celui de la 4G.
Dans le cadre de son obligation de conseil et de mise en garde, MQM rappelle que le Praticien doit :
évaluer de façon précise ses propres besoins au regard des fonctionnalités offerts par les Services,
rechercher si les fonctionnalités de la Plateforme sont conformes aux résultats qu’il envisage
4.3. SUPPORT À L’UTILISATION DES SERVICES
En cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation des Services, le Praticien peut solliciter une assistance via le portail de support technique accessible à l’adresse https://www.maquestionmedicale.fr/helpdesk/
En aucun cas, ce portail ne peut être utilisé pour transmettre des Données de santé du Patient.
5. NIVEAUX DE SERVICES
5.1. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
Le Praticien reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échange d’informations, et que la responsabilité de MQM ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par le Praticien et contenant des virus ou programmes malveillants.
La disponibilité de la Plateforme pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.
Le Praticien reconnaît que la responsabilité de MQM ne saurait être engagée au titre de la suspension ou de la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par le Praticien et contenant des virus.
5.2. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les Données de santé transitant via les Services sont hébergées auprès de Amazon Web Services dont les coordonnées sont 67, Boulevard du Général Leclerc à Clichy (92110) et sont uniquement conservées le temps de la réalisation de la Consultation et ce, jusqu’à sa clôture aux fins de permettre au Patient de récupérer tout élément communiqué par le Téléconsultant.
MQM demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable du Praticien, sous réserve que l’hébergement demeure confié à un hébergeur certifié en matière de Données de santé.
En aucun cas MQM n’accède aux Données de Santé transitant via les Services.
De même, MQM ne sauvegarde aucune Donné de santé, à l’exception de tout antécédent médical renseigné initialement par le Patient dans son Compte, et ce pour permettre au Téléconsultant de bénéficier d’une fiche à jour de son Patient.
6. DISPOSITIONS PROPRES À LA TÉLÉCONSULTATION
6.1. CHOIX DU PRATICIEN : MÉDECIN TRAITANT OU NON
Par défaut et lors de la première inscription, le Patient saisit le nom de son médecin traitant. Si ce dernier n’est pas référencé sur MQM et/ou si le Patient n’a pas de médecin traitant, le Patient sera alors pris en charge par un Praticien inscrit sur la plateforme MQM, suivant les modalités qui suivent.
La demande renseignée par le Patient apparaitra dans l’interface des Praticiens référencés comme étant une demande de « consultation non assignée » à un Praticien en particulier.
La prise en charge d’une telle demande de consultation s’opèrera par la suite à l’initiative du premier Praticien indiquant, au titre de la Plateforme, assurer la prise en charge de la Téléconsultation demandée.
Une fois cette prise en charge effectuée, le Téléconsultant a alors accès à l’ensemble des Données personnelles renseignées par le Patient lors de sa demande de Téléconsultation.
6.2. DÉLAI DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE TÉLÉCONSULTATION
Le Praticien veillera à assurer ses Téléconsultations dans les meilleurs délais, précisant que le délai entre la demande de prise en charge et son acceptation ne saurait excéder 24 heures.
Il en est de même concernant le délai entre l’acceptation de la prise en charge par le Praticien et la réalisation de la Téléconsultation. Le non-respect de l’un de ces délais entrainera pour le Patient, la possibilité de changer de Praticien. Dès lors et si le Patient a d’ores et déjà formulé sa demande auprès de son médecin traitant et qu’il estime que ce dernier n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé, il pourra modifier sa demande initiale en « consultation non assignée » afin d’être pris en charge dans les meilleurs délais par un nouveau Praticien.
6.3. RESPONSABILITÉ DU TÉLÉCONSULTANT
Le Téléconsultant exécute, conformément à sa déontologie et au cadre légal régissant la télémédecine, sa Téléconsultation dans les délais et suivant les modalités qu’il décide et demeure libre d’une part, des prescriptions qu’il estimera les plus appropriées en la circonstance et, d’autre part, de toute interruption d’une Téléconsultation qu’il estimera nécessaire, si les conditions ne sont pas, ou plus, remplies, pour lui permettre d’assurer son art de manière conforme.
6.4. REFUS DE LA TÉLÉCONSULTATION
Le médecin traitant désigné par le Patient peut refuser d’assurer une Téléconsultation pour des raisons professionnelles ou personnelles, dans les conditions visées à l’article R4127-47 du code de la santé publique.
6.5. LITIGE AVEC UN PATIENT
Dans une telle hypothèse, le Praticien demeure libre d’agir directement à l’encontre du Patient et/ou, sous réserve de ne pas violer le secret médical, d’informer MQM de tout comportement violant les stipulations de l’article 7.
6.6. RESPONSABILITÉ DE MQM
MQM agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en œuvre des Services entre un Patient et un Téléconsultant et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour quelques raisons que cela soit au titre de la Téléconsultation. A cet effet, les seules obligations assurées par MQM visent à assurer les niveaux de disponibilité de la Plateforme et la vérification de l’inscription à l’Ordre national des médecins du Praticien.
7. DONNÉES SAISIES PAR LE PRATICIEN
Le Praticien est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou d’une inexactitude de celles-ci. Le Praticien s’engage à ne pas utiliser les Services aux fins de diffusion d’un contenu en violation des droits d’un tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
A cet effet, MQM rappelle au Praticien que le Patient demeure régie par ces mêmes obligations au titre des conditions d’utilisation du Service
Si MQM venait à être inquiétée de ce chef, Il en avisera le Praticien et MQM sera libre de suspendre ou clore le Compte, sans avoir à verser quelques dommages et intérêts.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. PAIEMENT DES SERVICES
Le coût des Services de base (Service de Téléconsultation) est fonction du nombre de Téléconsultation réalisé sur une période d’un mois civil et calculé comme suit :
4% du montant des Téléconsultations pour les patients réalisant une demande directement à leur médecin, choisi dans leur profil.
20% si le patient se trouve dans la section “SOINS NON PROGRAMMES” du site applicatif et a fait sa demande en urgence relative.
Ce prix est calculé automatiquement sur la base d’un relevé fourni par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les Services sont facturés mensuellement terme échu et font l’objet d’un prélèvement le 5 de chaque mois pour les tiers payants.
Le paiement des Services réglés par carte bancaire sont versés aux praticiens entre le 5 et le 15 du mois suivant la facturation.
Si moins de 20% des téléconsultations réalisées par un praticien sont facturées par celui-ci, MaQuestionMedicale se réserve le droit de procéder à un prélèvement équivalent à 4% du chiffre d’affaire théorique des téléconsultations du praticien concerné.
Tout retard de paiement des sommes dues à MQM entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de non-paiement injustifié des sommes dues à MQM par le Praticien suivant l’échéance convenue, MQM se réserve, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse reprenant les stipulations du présent article, le droit de suspendre l’ensemble des Services en cours et de façon générale la poursuite du Contrat jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit les CU en application de l’article 11.2 des présentes.
8.2. PAIEMENT DE LA TÉLÉCONSULTATION
En cas de facturation d’un dépassement d’honoraires dans les conditions habituelles (secteur 2, etc.), le Praticien s’engage à en informer le Patient avant tout début de la Téléconsultation.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Afin de permettre au Praticien de pouvoir bénéficier du Service, MQM lui accorde un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable d’utiliser le Service sur la Plateforme.
Le contenu des Services accessibles, notamment tout visuel, logo, charte graphique ou développement logiciel sont la propriété de MQM ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de MQM.
MQM demeure titulaire des droits relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Praticien, et plus généralement de la Plateforme permettant la fourniture des Services.
Tout élément appartenant à MQM ne peut être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par le Patient, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les mots « Responsable des traitements », « Traitement » et « Sous-traitant » visés ci-après ont le sens qui leur est donné par le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016
MQM agit :
– en qualité de responsable de traitement sur les Données personnelles du Praticien dans le cadre de la fourniture de son Service.
– en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du Règlement Général sur la Protection des Données dans le cadre de la Téléconsultation, et plus précisément au nom et pour le compte du Téléconsultant.
En l’occurrence et qu’il agisse en tant que responsable du traitement ou en qualité de sous-traitant, MQM s’engage à se conformer aux dispositions suivantes : (ci-après les « Dispositions relatives aux Données Personnelles ») :
– la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
– le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
MQM prendra dès lors toutes précautions utiles aux fins de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.1. DONNÉES PERSONNELLES DU PRATICIEN
En qualité de responsable des traitements, MQM collecte les Données personnelles suivantes du Praticien : le nom, prénom, courriel et adresse, numéro RPPS et code AM.
Le traitement réalisé sur ces Données personnelles permet à MQM de délivrer ses Services par l’intermédiaire de sa Plateforme.
Le traitement de Données personnelles mis en œuvre a pour bases juridiques :
– le consentement exprès et non équivoque du Praticien.
– L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalités l’exécution de ses obligations, la gestion et le suivi de son contrat)
– Le respect d’obligations légales et réglementaires (lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalités la comptabilité, la facturation…)
Le destinataire des Données personnelles des Praticiens est uniquement MQM. Les Patients sont également susceptibles de recevoir les noms et prénoms des Praticiens, accessibles via la Plateforme.
MQM n’effectue par ailleurs aucun transfert de Données personnelles vers des pays étrangers (hors Union Européenne).
Les Données personnelles des Praticiens sont conservées pendant la durée de l’utilisation des Services sans préjudice de toute conservation pour justifier des Services facturés conformément à la législation.
En application des Dispositions relatives aux Données Personnelles, le Praticien peut à tout moment accéder aux données le concernant détenues par MQM, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, le Praticien peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Le Praticien peut exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, en écrivant à l’adresse suivante : contact@ec2-15-236-161-11.eu-west-3.compute.amazonaws.com.fr
En l’occurrence, MQM garantit que ces demandes seront prises en compte dans les meilleurs délais.
Le Praticien peut également modifier les informations relatives à ses Données personnelles directement sur son Compte, par l’intermédiaire de la Plateforme.
Il est par ailleurs rappelé que le Praticien dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en cas de non-respect par MQM de ses obligations.
10.2. DONNÉES PERSONNELLES DES PATIENTS
Dans le cadre de la fourniture de son Service, MQM est autorisée à traiter, pour le compte du Téléconsultant, les Données Personnelles du Patient.
Le Tableau « Description du Traitement faisant l’objet de la Sous-Traitance » ci-dessous contient la description détaillée des éléments suivants :
– le type de Données Personnelles traitées et des catégories de personnes concernées par le traitement ;
– la nature des opérations réalisées sur ces Données personnelles et de la finalité de leur traitement ;
– le fondement légal du traitement
Nature des opérations réalisées sur ces données dans le cadre de la sous-traitance Conservation, collecte, consultation, enregistrement, accès
Catégories de personnes concernées par le Traitement Les Patients
Données personnelles du Patient concernées par le Traitement
Nom – prénom
Numéro de sécurité sociale
Motif de la consultation
Base légale du traitement Consentement du Patient
Finalités du traitement Accès – Utilisation du Service MQM
10.2.1. Obligations du Responsable des Traitements vis à vis du Sous-Traitant
Le Téléconsultant, en qualité de Responsable de Traitement s’engage expressément à :
– respecter l’ensemble des Dispositions relatives aux Données personnelles et s’assurer de la licéité des Traitements qu’il met en œuvre ;
– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données ;
– à assurer l’information de ses propres Patients.
10.2.2. Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement
MQM, en qualité de Sous-Traitant s’engage expressément à :
– Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement préserve la protection des droits de la personne concernée par le traitement de ses Données personnelles.
– Traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) et pour la ou les opération(s) indiquées au sein du Tableau « Description du Traitement faisant l’objet de la Sous-Traitance »
– Traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées écrites du Téléconsultant
– Informer dans les meilleurs délais le Téléconsultant s’il considère que l’une de ses instructions constitue une violation au Règlement Général sur la Protection des Données.
– Notifier par mail au Téléconsultant toute violation de Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
– Garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du contrat s’engagent à respecter la confidentialité
– Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données personnelles dès la conception et de protection des Données personnelles par défaut
– Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Téléconsultant
– Informer immédiatement le Téléconsultant dans l’hypothèse où la réalisation du traitement par lui ou ses sous-traitants ultérieurs entrainerait à ce que les Données personnelles fassent l’objet d’un transfert hors Union-Européenne aux fins que les Parties puissent ensemble, rédiger au besoin des clauses contractuelles types.
– Aider le Téléconsultant, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible à
s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits,
garantir le respect des obligations prévues en matière de sécurité
Supprimer et/ou détruire toutes les Données personnelles objet des traitements au terme du contrat.
10.2.3. Sous-Traitance ultérieure
Sans préjudice de toutes stipulations au titre des conditions visées au contrat suivant lesquelles MQM peut confier une partie des prestations à un sous-traitant, il est convenu ce qui suit :
Si MQM a l’intention de confier à un sous-traitant, ci-après désigné « Sous-Traitant Ultérieur », une partie du traitement, il devra en informer le Téléconsultant, au préalable et par écrit.
Dès réception de ladite demande, le Téléconsultant dispose d’un délai de cinq jours aux fins d’émettre des objections à l’encontre de cet ajout à défaut de quoi ce changement sera réputé accepté.
Dans le cas où le Téléconsultant émet une objection dans ledit délai à l’encontre d’un tel changement, les Parties s’engagent à discuter dans les plus brefs délais desdites objections et des raisons motivant ces dernières aux fins de trouver un accord.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Téléconsultant. En l’occurrence, MQM se porte fort du respect, par le Sous-Traitant Ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
10.2.4. Documentation et audit
MQM met à la disposition du Téléconsultant, sur demande écrite de ce dernier, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations conformément à la réglementation et pour permettre la réalisation d’audits par le Téléconsultant ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Dans ce cadre, les Parties fixeront ensemble le planning d’intervention de l’audit, qui ne pourra intervenir à moins de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite du Téléconsultant sollicitant ce dernier. Tout auditeur mandaté par le Téléconsultant ne doit pas être pas un concurrent de MQM et avoir signé un accord de confidentialité.
Dans l’hypothèse où les éléments communiqués aux fins d’audit se révéleraient insuffisants pour permettre au Téléconsultant de démontrer qu’il satisfait aux obligations fixées par la réglementation, les Parties se réuniront alors pour convenir des conditions opérationnelles, de sécurité et financière d’une inspection technique et/ou de visites au sein des locaux de MQM.
11. RÉSILIATION
11.1. RÉSILIATION POUR FAUTE
Tout litige qui pourra naître à l’occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle pourra solliciter la résiliation du Contrat.
11.2. RÉSILIATION EN CAS DE FORCE MAJEURE
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, perdurerait pendant plus d’un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier les Services sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.
11.3. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
La résiliation ou désactivation d’un Compte impliquera l’impossibilité de se connecter au Compte.
11.4. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
L’ensemble des informations échangées lors de toute Téléconsultation demeure couvert par le secret médical. MQM assure, pour sa part, la confidentialité de l’ensemble des Données échangées dans le cadre des Services.
12. DIVERS
MQM reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services sous réserve de respecter toute législation applicable en matière de Données personnelles. Il est expressément consenti à ce que MQM puisse céder les présentes à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à MQM à compter de la date de cession.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
Les titres des CU sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CU, les titres seront déclarés comme inexistants.
Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires qui font l’objet des Services par courriers électroniques à l’adresse contact@ec2-15-236-161-11.eu-west-3.compute.amazonaws.com.fr pour MQM et à l’adresse préalablement renseignée par le Praticien lors de la création de son Compte. De même, feront foi entre les Parties sans nécessiter une confirmation par écrit, tous éléments tels que notamment logs ou connexions ou horodatage dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les présentes régissent exclusivement les conditions d’utilisation des Services. Les présentes conditions sont en permanence accessibles à l’adresse : https://www.maquestionmedicale.fr/CU-praticiens.html
Les CU sont susceptibles d’être mises à jour par MQM à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services. A cet effet, l’existence de ces nouvelles CU politique sera communiquée au Praticien à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte. A défaut d’accepter ces nouvelles conditions, le Praticien reconnait qu’il pourrait lui être impossible de pouvoir continuer à utiliser les Services, le Praticien demeurant libre de résilier les Services
Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou partenariat ou société créée de fait entre les Parties. Par ailleurs, aucune Partie n’est autorisée à engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.
13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de Lyon qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.