CONDITIONS
D’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR
MQM
Pour l'exécution et l'interprétation des présentes, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après:
Compte : désigne l’espace personnel d’un Patient
sur la Plateforme accessible par des identifiants permettant de solliciter une
Téléconsultation et/ou de récupérer tout élément adressé par un Téléconsultant.
CU : désigne les présentes conditions d’utilisation.
Données personnelles : désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Données de santé : désignent les Données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne
MaQuestionmedicale/MQM :
désigne la société MaQuestionMedicale, SAS enregistrée au RCS de Lyon sous le
numéro 844792887 et domiciliée au 13, rue Emile Zola, 69002 Lyon France fournissant
les Services.
Partie(s) : désigne individuellement un Patient ou MQM et collectivement les deux.
Patient : désigne toute personne ayant créé un Compte
sur la Plateforme pour bénéficier d’une Téléconsultation
Plateforme : désigne le site internet accessible à
l’adresse https://www.maquestionmedicale.fr/CU-patients.html
assurant la fourniture des Services.
Praticien : désigne un médecin libéral
inscrit et référencé sur MQM.
Services : désigne les moyens
offerts par MQM pour permettre à un Patient d’être mis en relation avec un Praticien
pour bénéficier d’une Téléconsultation
Téléconsultation : désigne la consultation à distance réalisée
entre un Praticien exerçant une activité libérale, quelque
soit son secteur d’exercice et sa spécialité médicale, et un Patient.
Téléconsultant : désigne le Praticien qui réalise une
Téléconsultation.
Les présentes CU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Patient peut bénéficier des Services.
Les présentes sont applicables dès validation, par le Patient, des informations saisies pour créer le Compte.
Le Compte d’un Patient est créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner. La création d’un Compte est personnelle à un Patient. La validation de l’inscription permet de générer des identifiants permettant d’accéder aux Services.
À sa première connexion, le Patient doit donner son consentement sur les CU, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour le Patient d’accéder à la Plateforme et aux Services.
L’adresse électronique renseignée lors de l’inscription sera l’adresse utilisée par MQM pour toute communication qui s’avérerait nécessaire avec le Patient inscrit sur la Plateforme.
Les identifiants sont personnels, confidentiels et
incessibles. Le Patient est seul et entièrement responsable de l’utilisation et
de la conservation de ses identifiants. Il supportera seul les conséquences qui
pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance
de ceux-ci, de même que de toute connexion à la Plateforme avec ses identifiants,
même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de
passe, tout Patient a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une
fonctionnalité dédiée de la Plateforme.
Les systèmes d’exploitation et navigateurs homologués par
MQM pour accéder à la Plateforme et bénéficier d’une Téléconsultation sont mentionnés sur le site internet de MQM.
Pour les besoins de la Téléconsultation, le Patient
s’assure bénéficier d’une part, d’un smartphone ou tablette numérique équipé
d’une caméra, ou d’un ordinateur équipé d’une webcam et, d’autre part, du son
activé pour permettre d’échanger à l’oral lors de la Téléconsultation. Le Patient
s’assure enfin bénéficier d’un débit de
connexion au moins équivalent à celui de la 4G.
En cas de difficultés rencontrées lors de l’utilisation des
Services, le Patient peut solliciter une assistance via le portail de support
technique accessible à l’adresse http://www.maquestionmedicale.fr/helpdesk/. En aucun
cas, ce portail ne peut être utilisé pour transmettre des Données de santé.
En cas d’inactivité du Compte pendant une durée
supérieure à vingt-quatre (24) mois, MQM procédera à sa clôture.
Le Patient reconnaît que les différences de capacité des
différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de
connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et
d’échange d’informations, et que la responsabilité de MQM ne saurait être
engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour
origine des données mises en ligne par le Patient et contenant des virus ou
programmes malveillants.
La disponibilité
de la Plateforme pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance
planifiée, d’installation de mise à jour et/ ou intervention sans délai
résultant d’une faille de sécurité.
Le Patient
reconnaît par ailleurs que la responsabilité de MQM ne saurait être engagée au
titre de la suspension ou de la dégradation du Service ayant pour origine des Données
mises en ligne par le Patient et contenant des virus.
Les Données de santé transitant via les
Services sont hébergées auprès de Amazon Web Services dont les coordonnées sont 67, Boulevard du Général Leclerc à Clichy
(92110) et sont uniquement conservées le temps de la réalisation de la Consultation
et ce, jusqu’à sa clôture aux fins de permettre au Patient de récupérer tout élément communiqué par le Téléconsultant.
MQM demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout
autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable du Patient, sous
réserve que l’hébergement demeure confié à un hébergeur certifié en matière de
Données de santé. En aucun cas MQM n’accède aux Données de santé transitant via
les Services.
De même, MQM ne sauvegarde aucune Donné de santé, à l’exception de tout
antécédent médical renseigné initialement par le Patient dans son Compte, et ce
pour permettre au Téléconsultant de bénéficier
d’une fiche à jour de son Patient.
Par défaut et lors de la première inscription, le Patient saisit le nom
de son médecin traitant. Si ce dernier n’est pas référencé sur MQM et/ou si le
Patient n’a pas de médecin traitant, le Patient sera alors pris en charge par
un Praticien inscrit sur la plateforme MQM, suivant les modalités qui suivent.
La demande renseignée par le Patient apparaitra dans l’interface des Praticiens
référencés comme étant une demande de « consultation non assignée » à un Praticien en particulier.
La prise en charge d’une telle demande de consultation s’opère à
l’initiative du premier Praticien indiquant, au titre de la Plateforme, assurer
la prise en charge de la Téléconsultation demandée.
Dans une telle hypothèse, il est expressément convenu par le Patient que
le fait de recourir aux présents Services, et notamment s’y inscrire, vaut de
fait reconnaissance d’avoir pu procéder au libre choix du Praticien par le
Patient.
MQM ne surveille en aucune manière les délais de prise en charge des
demandes des Patients, ni toutes autres modalités de réalisation de la Téléconsultation, cette
dernière demeurant couverte par le secret médical. MQM ne saurait dès lors voir
engagée sa responsabilité pour quelques causes que cela soit à cet effet.
Il sera toutefois précisé que le Praticien aura la charge d’assurer les
Téléconsultations dans les meilleurs délais, soit dans un délai n’excédant pas
24 heures.
Il en est de même concernant le délai entre l’acceptation de la prise en charge par le
Praticien et la réalisation de la Téléconsultation.
Le non-respect de l’un de ces délais entrainera pour le Patient, la
possibilité de changer de Praticien.
Dès lors et si le Patient a d’ores et déjà formulé sa demande auprès de
son médecin traitant et qu’il estime que ce dernier n’est pas disponible dans
un délai compatible avec son état de santé, il pourra modifier sa demande
initiale en « consultation non
assignée » afin d’être pris en
charge dans les meilleurs délais par un nouveau Praticien.
A l’exception de tout mineur accompagné par l’un ou ses parents et/ou
de tout incapable accompagné de son tuteur
ou curateur, la Téléconsultation s’effectue uniquement avec le Patient,
le Téléconsultant demeurant libre d’interrompre cette dernière si ces conditions
n’étaient pas remplies.
Le Téléconsultant exécute, conformément à sa déontologie et aux cadre
légal régissant la télémédecine, sa Téléconsultation dans les délais et suivant
les modalités qu’il décide et demeure libre d’une part, des prescriptions qu’il
estimera les plus appropriées en la circonstance et, d’autre part, de tout
arrêt ou interruption d’une Téléconsultation qu’il estimera nécessaire, si les
conditions ne sont pas, ou plus, remplies, pour lui permettre d’assurer son art
de manière conforme.
Le médecin traitant désigné par le Patient peut refuser d’assurer une Téléconsultation
pour des raisons professionnelles ou personnelles, dans les conditions visées à
l’article R4127-47 du code de la santé publique.
Dans une telle hypothèse, le Patient demeure libre de saisir le Conseil
départemental de l’Ordre concerné.
MQM agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique permettant la
mise en œuvre des Services entre un Patient et un Téléconsultant et ne saurait
donc voir sa responsabilité engagée pour quelques raisons que cela soit au
titre de la Téléconsultation. A cet effet, les seules obligations assurées par
MQM visent à assurer les niveaux de disponibilité de la Plateforme et la
vérification de l’inscription à l’Ordre
national des médecins du Praticien, et
ne saurait porter sur la qualité de la Téléconsultation et/ou le choix du
Praticien.
Le Patient est seul responsable des Données personnelles
qu’il communique sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter
d’une erreur ou d’une inexactitude de celles-ci. Le Patient s’engage à ne pas
utiliser les Services aux fins de diffusion d’un contenu en violation des
droits d’un tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute
donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la
haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la
pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation
aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
Si MQM venait à être inquiétée de ce chef, elle en
avisera le Patient et MQM sera libre de suspendre ou clore le Compte, sans
avoir à verser quelques dommages et intérêts.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits,
contrairement à la Téléconsultation qui sera payante.
La Téléconsultation pourra être réglée par le Patient par
l’intermédiaire du Tiers- Payant intégral, du Tiers- Payant Assurance Maladie Obligatoire (AMO) ou par
carte bancaire.
La Téléconsultation est facturée par le Téléconsultant au
même tarif qu’une consultation en face-à-face. D’éventuelles majorations
peuvent s’y ajouter dans les mêmes conditions que pour les consultations en
face à face. Les Praticiens ont la possibilité de facturer un dépassement
d’honoraires dans les conditions habituelles (secteur 2, etc.).
Le présent Service ne saurait constituer un service
d’urgence, MQM invitant tout Patient, dans une telle hypothèse, à contacter les
services d’urgence en composant le 15.
Afin de permettre au Patient de pouvoir bénéficier du Service, MQM lui accorde un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable d’utiliser le Service sur la Plateforme. Le contenu des Services accessibles, notamment tout visuel, logo, charte graphique ou développement logiciel sont la propriété de MQM ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de MQM.
MQM demeure titulaire des droits relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Patient, et plus généralement de la Plateforme permettant la fourniture des Services.
Tout élément appartenant à MQM ne peut être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par le Patient, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.
MQM agit :
-
en
qualité de responsable de traitement sur les Données personnelles du
Patient uniquement dans le cadre de la délivrance de son Service.
-
en
qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du Règlement Général sur la
Protection des Données dans le cadre de la Téléconsultation, et plus précisément
au nom et pour le compte du responsable du traitement des Données de santé du
Patient, à savoir le Téléconsultant.
En l’occurrence et qu’il agisse en tant que
responsable du traitement ou en qualité de sous-traitant, MQM s’engage à se
conformer aux dispositions suivantes : (ci-après les « Dispositions relatives aux Données Personnelles ») :
-
la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
-
le
règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
MQM prendra dès lors toutes précautions
utiles aux fins de préserver la sécurité et la confidentialité des Données
personnelles du Patient (en ce compris ses Données de santé) et, notamment,
empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés
y aient accès.
En application des Dispositions relatives aux
Données Personnelles, le Patient peut à tout moment accéder aux données le
concernant détenues par MQM, demander leur modification ou leur suppression.
Ainsi, le Patient peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées les Données personnelles le concernant qui sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou
l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Le Patient peut exercer ses droits et obtenir
communication des informations le concernant, en écrivant à l’adresse
suivante : contact@maquestionmedicale.fr. En l’occurrence, MQM garantit que ces
demandes seront prises en compte dans les meilleurs délais.
Le Patient peut également modifier les
informations relatives à ses Données personnelles directement sur son Compte,
par l’intermédiaire de la Plateforme.
Il est par ailleurs rappelé que le Patient
dispose d’un droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de
contrôle compétente en cas de non-respect par MQM de ses obligations.
En qualité de
responsable des traitements, MQM collecte les Données personnelles suivantes du
Patient : le nom, prénom, courriel, adresse postale et la date de
naissance du Patient.
Le traitement
réalisé sur ces Données personnelles permet à MQM de délivrer ses Services par
l’intermédiaire de sa Plateforme, et repose sur le consentement exprès et non équivoque
du Patient.
Les Données personnelles du Patient ne sont
aucunement transférées aux partenaires commerciaux de MQM. MQM n’effectue par
ailleurs aucun transfert de Données personnelles vers des pays étrangers (hors
Union Européenne).
Les Données personnelles des Patients sont
uniquement conservées pendant la durée de l’utilisation des Services.
En qualité de sous-traitant,
MQM traite les Données de santé du Patient telles que son numéro de sécurité sociale
et/ou le motif de sa consultation.
Le traitement
réalisé sur ces Données de santé permet au Téléconsultant de réaliser sa
Téléconsultation par l’intermédiaire de la Plateforme, et repose également sur
le consentement exprès et non équivoque du Patient.
Les Données de santé du Patient collectées sont
exclusivement destinées au Téléconsultant. MQM n’effectue par ailleurs aucun
transfert de Données personnelles vers des pays étrangers (hors Union
Européenne).
Le Patient dispose de la possibilité de demander la suppression de son Compte. Cette demande de suppression s’effectue suivant les fonctionnalités offertes au sein de l’espace personnel du Patient lorsqu’il se connecte à son Compte. Toute demande de suppression de Compte produira immédiatement effet, et ce même si une Téléconsultation a été sollicitée, sous réserve de tout téléchargement préalable par, le Patient, de tout élément adressé par le Téleconsultant suite à la Téléconsultation au sein de l’espace personnel du Patient.
MQM peut clore un compte à effet immédiat en
cas de non-respect des présentes par le Patient, ou encore sur réquisition
judiciaire, et ce sans que le Patient puisse solliciter une quelconque indemnisation que ce soit à cet effet
Dans le cas où une
situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du
Code Civil, perdurerait pendant plus d’un (1) mois, chacune des Parties sera en
droit de résilier les Services sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque
préjudice.
La résiliation ou
désactivation d’un Compte impliquera l’impossibilité de se connecter au Compte.
L’ensemble des
informations échangées lors de toute Téléconsultation demeure couvert par le
secret médical. MQM assure, pour sa part, la confidentialité de l’ensemble des
Données échangées dans le cadre des Services.
MQM reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services sous réserve de respecter toute législation applicable en matière de Données personnelles. Il est expressément consenti à ce que MQM puisse céder les présentes à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à MQM à compter de la date de cession.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque des CU, que ce soit de façon permanente
ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux
droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été
tolérée.
Les titres des CU sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CU, les titres seront déclarés comme inexistants.
Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires qui font l’objet des Services par courriers électroniques à l’adresse contact@maquestionmedicale.fr = pour MQM et à l’adresse préalablement renseignée par le Patient lors de la création de son Compte. De même, feront foi entre les Parties sans nécessiter une confirmation par écrit, tous éléments tels que notamment logs ou connexions ou horodatage dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les présentes
régissent exclusivement les conditions d’utilisation des Services. Les
présentes conditions sont en permanence accessibles à l’adresse : https://www.maquestionmedicale.fr/CU-patients.html
Les CU sont
susceptibles d'être mises à jour par MQM à tout moment, notamment en cas
d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en
place de nouveaux Services. A cet effet, l’existence de ces nouvelles CU
politique sera communiquée au Patient à l’adresse renseignée lors de la
création de son Compte. A défaut d’accepter ces nouvelles conditions, le
Patient reconnait qu’il pourrait lui être impossible de pouvoir continuer à
utiliser les Services, le Patient demeurant libre de résilier les Services
Les présentes sont
soumises au droit français. Toutes difficultés relatives à l'application ou à
l'interprétation des CU sont à notifier par courrier électronique à l’adresse
suivante : contact@maquestionmedicale.fr
A défaut de parvenir
à une résolution amiable d’une réclamation dans un délai de trente (30) jours à
compter de sa notification à l’autre Partie, le litige pourra être porté à
l’initiative de la Partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.
______________
En cliquant sur le bouton d'inscription, je reconnais expressément avoir
eu connaissance des conditions d’utilisation des Services et en accepter sans
réserve les termes et obligations qui y sont visés pour la réalisation d’une Téléconsultation
En
cliquant sur le bouton d'inscription, j’accepte le traitement de mes Données personnelles,
conformément à la politique de Données personnelles de MQM, pour les besoins
des Services et la
réalisation d’une Téléconsultation.